Élection Des Membres Du Parlement Européen » 5588rt.space

LOI n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision UE, EURATOM 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du. La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen a prévu, pour l’élection en France des représentants au Parlement européen, un découpage électoral en huit circonscriptions. Le projet de loi rétablit une circonscription unique qui avait prévalu lors des élections organisées entre 1979 et 1999. 3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe 2 au plus tard à temps pour les élections au Parlement européen qui suivent les premières élections se déroulant après l'entrée en vigueur de la décision UE, Euratom 2018/994 du Conseil 1. 1. Lors de l'élection des membres du Parlement européen, nul ne peut voter plus d'une fois. 2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que tout vote double aux élections au Parlement européen fait l'objet de sanctions effectives, propor tionnées et dissuasives.».

Parlements; La composition du Parlement européen. Cette animation montre la répartition des députés au lendemain des élections des 23-26 mai 2019. projet de loi autorisant l'approbation de la décision 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976. — Article 71 et 2 de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct. Si toutefois le président du Parlement fournit à ses membres des informations indiquant qu'un député exerce une fonction incompatible avec celle de membre du Parlement, le.

Élection Des Membres Du Parlement Européen

Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct 20 septembre 1976 — Version consolidée 2002 Légende: Version consolidée de l'Acte du 20 septembre 1976, tel que modifié en dernier lieu par la décision 2002/772/CE, Euratom. La 9ème législature du Parlement européen s’ouvre à Strasbourg le 2 juillet. Après l’Ode à la Joie, les 751 députés européens prépareront l’élection du président du Parlement, puis celle des vices-présidents, prévues le 3 juillet. Le 3 juillet, les députés adopteront une décision sur le nombre de membres des commissions. ACTE1 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct Article 1 1. Dans chaque État membre, les membres du Parlement européen sont élus au scrutin, de liste ou de vote unique transférable, de. Le Parlement élit pour cinq ans le président de la Commission européenne TUE 14-1, mais seulement sur proposition du Conseil européen les chefs d'État, qui tient compte des résultats des élections au Parlement européen TUE 17-7. Les autres membres de la Commission sont désignés par le président « en raison de leur compétence.

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